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Article 2 : Présentation de l’offre
Article 7 : Disponibilité des produits
Article 9 : Modalités du retour d’un produit
Article 10 : Droit de rétractation
Article 11 : Droits de propriété
Article 13 : Informatique et Libertés
Préambule
Le site de vente en ligne www.bluestep.fr désigné par « le Site » est exploité par la société DEVINEA.
DEVINEA est une SARL au capital social de 15 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro d’identification N° 524 288 014. Son siège social est au 84 rue de Cerçay 91800 BRUNOY - France.
Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions ») régissent toutes ventes conclues par voie électronique sur le Site entre :
« Le Vendeur » représentant la société DEVINEA
« L’Acheteur » représentant toute personne physique ou morale effectuant une commande ou un achat sur le Site
Les « parties » composées de l’Acheteur et du Vendeur conviennent que leurs relations seront régies de manière exclusive par les présentes Conditions telles que visibles sur le Site au moment ou la commande a été validée.
Le vendeur pourra à tout moment modifier les présentes Conditions.
L’Acheteur reconnaît être informé de façon complète sur l’ensemble des présentes Conditions et déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager valablement au titre des présentes Conditions.
La commande par l’Acheteur implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions.
Les présentes Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’intégralité des Produits et Prestations proposés à la Vente sur le Site.
Article 2 - Présentation de l’offre
Les offres de produits visibles sur le Site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks.
Le Vendeur pourra modifier son offre de Produits et de Prestations librement et à tout moment.
Avant de passer commande, l’Acheteur peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation qu’il désire commander. (Article L.111-1 du Code de la Consommation).
Pour toutes questions spécifiques, l’Acheteur a la possibilité soit:
d’adresser un email via la rubrique « Contactez-nous » du Site
d’envoyer un courrier à : DEVINEA 84 rue de Cerçay 91800 BRUNOY - France
de téléphoner au Vendeur au numéro d’information précisez sur le Site.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies, graphismes et schémas présentés sur le Site n’ont pas valeur contractuelle. De ce fait, la modification impromptue de l’emballage ou de la présentation d’un produit, resté identique par ailleurs dans ses fonctionnalités, ne saurait en aucune façon affecter la validité de la vente opérée sur le Site.
Sur le Site, les prix de vente des Produits et des prestations sont libellés en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Etant entendu que les Prix modifiés ne s’appliqueront pas aux ventes effectuées antérieurement à leur mise en ligne sur le Site.
Les produits et les prestations sont facturés à l’Acheteur aux prix en vigueur lors de la concrétisation de la Vente.
Les Prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur en France au jour de la concrétisation de la commande. Tout changement de taux de TVA sur le prix du produit ou de la prestation sera répercuté à l’Acheteur sans qu’il en soit préalablement informé.
Tous impôts, taxes ou droits rendus exigibles par la vente ou la livraison d’un Produit seront intégralement refacturés à l’Acheteur. Les droits de douane et la TVA applicables en fonction des pays de destination de la livraison de la commande seront intégralement refacturés à l’Acheteur.
Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés conformément aux tarifs figurant dans la rubrique « Livraison » accessible sur le Site. Le montant total des frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant la validation finale de sa commande.
Sauf mention contraire les promotions et remises ne sont pas cumulables.
Les promotions et remises ne sont valables que sur les commandes dont le transport est effectué par COLIPOSTE (COLISSIMO). Les commandes acheminées par d’autres modes de transport ne peuvent pas faire l’objet d’une remise. Toute commande ne pouvant être transportée aux conditions définies par COLIPOSTE ne peut faire l’objet d’une remise ou d’une promotion.
Toute commande passée par un Acheteur suppose son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions.
L’Acheteur afin d’établir sa commande sur le Site suivra un processus pour :
valider le ou les Produits et/ou Prestations qu’il aura sélectionnés
choisir le mode de livraison voulu
indiquer l’adresse de livraison souhaitée
choisir le mode de paiement
confirmer sa commande définitivement
Toute première commande sur le Site s’accompagne préalablement de la création d’un compte client spécifique à l’Acheteur.
Chaque commande de l’Acheteur enregistrée par le Vendeur donnera lieu à l’envoi d’une confirmation par courrier électronique à l’adresse email indiquée par l’Acheteur. (Article 1369-2 du Code civil -Article 25 II de la loi du 6 août 2004).
Si l’Acheteur bénéficie d’une offre spéciale, il doit, préalablement saisir le code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Aucune demande de prise en compte d’une réduction ne pourra être acceptée après validation de la Commande par l’Acheteur.
Afin de se protéger de pratiques abusives opérées par des Fraudeurs, le Vendeur se réserve le droit de contrôler les commandes qui ont été enregistrées sur son Site. Afin de débloquer la commande, le Vendeur pourra être amené à demandeur à l’Acheteur des pièces justificatives tel qu’un justificatif de domicile pour vérifier l’adresse de livraison. Ces demandes sont faites par courrier électronique puis éventuellement par courrier avec accusé réception.
L’Acheteur devra créer son compte client spécifique, et pour ce faire :
remplir un formulaire comprenant les mentions personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de facturation, adresse complète de livraison (si différente de la précédente), nom de la société (pour les comptes professionnels), email, date de naissance jour et mois), numéro de téléphone.
créer son mot de passe qui lui faudra saisir pour accéder à l’espace de son compte Client
Le mot de passe dont bénéficie l’Acheteur est strictement personnel et confidentiel. L’Acheteur en a la pleine responsabilité et il ne devra en aucun cas le divulguer ou le communiquer.
La création de son compte Client sera confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée par l’Acheteur. L’Acheteur a pour obligations de créer ce compte à titre personnel et d’y avoir saisi uniquement des informations correctes et vérifiées. Il aura la possibilité de modifier les informations saisies en se connectant à son compte.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des informations erronées saisies sur ce formulaire.
Le Vendeur se réserve le droit de clôturer un compte client qui se comporterait des informations erronées.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après réception par le Vendeur du paiement intégral de la commande.
Tous les paiements doivent être effectués en Euros.
6.1. Modes de Paiement :
Le Vendeur offre à l’Acheteur la possibilité de payer sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard ou Visa) sur l’espace sécurisé du Site.
D’autres modes de paiement sont proposés, entre autres les paiements par chèque ou virement ou compte PAYPAL. Ces autres modes de paiement peuvent impliquer des délais supplémentaires dans le traitement de la Commande et sa livraison.
Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande.
Paiement par carte bancaire sur le site
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de partenaires financiers qui intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Toutes les données bancaires confidentielles communiquées (le numéro de carte à 16 chiffres, la date d’expiration, le code CVX) par l’Acheteur pour les besoins du paiement de la commande sont directement collectées par le partenaire financier du Vendeur. La transaction se fait par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale.
Lorsque la commande est validée :
La demande de paiement est routée sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé.
Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Le Vendeur n’a aucun accès à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte de l’Acheteur, le Vendeur ne peut en aucune façon être tenu responsable.
Paiement par chèque
Après avoir validé sa commande, l’Acheteur adresse un chèque du montant global de sa commande, libellé à l’ordre de DEVINEA à l’adresse suivante, en mentionnant la référence de sa commande :
DEVINEA
84 rue de Cerçay 91800 BRUNOY - France
Le chèque doit être adressé dans un délai de sept (07) jours suivant la date de commande. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
La commande sera expédiée à l’Acheteur après constatation de l’encaissement de son chèque par le Vendeur.
Paiement par virement
L’Acheteur peut payer par virement bancaire en mentionnant expressément le numéro de sa commande. Le virement est à adresser :
CAISSE D’EPARGNE Ile-de-France
Code établissement : 17515 - Code Guichet : 90000 - BIC CEPAFRPP751
Compte DEVINEA - IBAN : FR76 1751 5900 0008 0022 1880 186
La commande sera expédiée à l’Acheteur après constatation de l’encaissement du virement par le Vendeur.
Paiement par PAYPAL
L’Acheteur peut payer sa commande en utilisant son compte PAYPAL.
Le Vendeur n’a aucun accès aux données du compte PAYPAL de l’Acheteur. En cas d’utilisation frauduleuse du compte PAYPAL de l’Acheteur, le Vendeur ne peut en aucune façon être tenu responsable.
6.2. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou une livraison si l’Acheteur n’a pas réglé en totalité une commande précédente ou s’il existe un litige en cours entre les parties.
6.3. Facture
Après paiement de la commande, la facture est accessible et imprimable via le compte client personnel de l’Acheteur.
Article 7 - Disponibilité des Produits
Nous nous efforçons de garantir la disponibilité des produits proposés sur le Site, toutefois toute commande restera soumise à la condition de disponibilité effective des Produits commandés. L’Acheteur s’engage à informer par courrier électronique l’Acheteur qui aurait passé commande d’un Produit indisponible. Dans ce cas, le Vendeur pourra fournir à l’Acheteur un produit à qualité et prix équivalents et cela conformément aux dispositions de l’Article L.121-20-3 du Code de la Consommation. L’Acheteur aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes conditions et les frais de retour afférents à un tel produit de remplacement sont à la charge du Vendeur.
Si le Vendeur n’exerce pas cette faculté, l’Acheteur, sans être éligible à aucune indemnité complémentaire d’aucune sorte, sera remboursé de la somme versée au titre de l’achat ce produit et cela au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de paiement.
8.1. Adresse de livraison
La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’adresse erronée.
Nos offres s’adressent exclusivement à des Acheteurs disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine et dans les pays figurant dans la liste déroulante disponible dans la partie livraison du Site. Pour tous les autres pays, les ventes livrables sont soumises à l’acceptation expresse du Vendeur.
8.2. Délai de livraison
Le délai de livraison reste soumis aux aléas du prestataire réalisant l’envoi.
Le Vendeur ne peut en aucune façon en être tenu responsable.
Le délai de livraison COLISSIMO généralement constaté est de deux (02) jours cependant durant la période de Noël un délai supplémentaire est généralement constaté en raison du nombre croissant des envois. Pour éviter tout retard nous vous conseillons d’effectuer vos commandes au plus tard 8 jours avant la date.
8.3. Tarifs de livraison
Les tarifs de livraison figurent dans la rubrique « Livraison » accessible à tout moment sur le Site et dans la Rubrique livraison du processus de commande. Ils peuvent également être demandés en adressant un email via la rubrique « Contactez-nous » du site.
Le montant total des frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant la validation finale de sa commande. Ils comprennent les frais de préparation et de conditionnement de la commande ainsi que le coût de la livraison.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du contenu de la commande et de l’adresse de destination de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de fractionner les livraisons sans coût supplémentaire pour l’Acheteur.
8.4. Limitation
Pour être validée par le Vendeur, la commande doit, entre autre, ne pas excéder un poids de dix (10) kilos. Pour toute commande supérieure à ce poids une tarification spécifique sera proposée à l’Acheteur.
En raison d’un écart de coûts de transport entre la France métropolitaine et l’étranger, les remises ou la gratuité sur les frais de port s’appliquent uniquement aux expéditions à destination du territoire national métropolitain.
Article 9 - Modalités de retour d’un produit
Dès la réception de sa commande, l’Acheteur vérifiera attentivement la conformité de celle-ci et le bon état général des produits.
Les articles achetés sur le Site peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement selon les conditions définies ci-dessous.
L’ Acheteur dispose d’un délai de 7 jours consécutifs à compter de la réception de la commande pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas.
Les frais de retour sont alors à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer en COLISSIMO recommandé
Les produits retournés doivent être impérativement dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés d’une copie de la facture.
Dans le cas d’un cadeau délivré sans facture, il devra être accompagné du bon de livraison dudit Produit.
L’envoi doit être accompagné d’une demande signée par l’Acheteur
L’adresse de retour : DEVINEA 84 rue de Cerçay 91800 BRUNOY - France
Le remboursement interviendra au maximum dans un délai de trente (30) jours suivant le retour de l’article.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement pour les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, modifiés ou salis par l’Acheteur.
L’absence de réserve dans le délai susvisé établira définitivement la conformité des Produits livrés à ceux désignés par la Commande.
Article 10 - Droit de rétractation
Cet article « Droit de rétractation » est applicable exclusivement aux Acheteurs particuliers réputés être des consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation. Sont exclus du champ d’application de cet article tout professionnel réputé être averti.
L’Acheteur dispose d’un délai de sept (07) jours à compter de la date de réception du Produit pour le retourner à ses frais. Le Vendeur rembourse l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation.
Les conditions de retour définies en Article 9 « Modalités de retour d’un produit » sont applicables en totalité.
Article 11 - Droits de Propriété
11.1. Transfert de propriété produits :
Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits jusqu’à l’encaissement complet du prix des produits vendus, incluant tous les frais, taxes et autres droits applicables tels que précisés dans l’article 3 « Prix » des présentes conditions.
11.2. Propriété intellectuelle :
Le Vendeur accorde à l’Acheteur, un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site. Tout autre droit est expressément exclu. Le site et ses composantes (en ce notamment compris les marques, logos, photos, schémas, illustrations, logiciels, bases de données et autres) sont la propriété exclusive du Vendeur et /ou de ses fournisseurs et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par celles des conventions et traités internationaux en vigueur en la matière.
Toute reproduction de tout ou partie du Site de même que l’établissement de liens vers celui-ci sont interdits sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
Les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la réglementation française en vigueur. L’Acheteur d’un produit bénéficie de la garantie du fabricant uniquement quand celle-ci est explicitement précisée sur la fiche produit présentée sur le Site.
Le transfert de risque des Produits à l’Acheteur est applicable à compter du jour de leur livraison.
Le Vendeur ne pourra en aucune manière être rendu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et/ou de l’utilisation des produits.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée et aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être demandé en raison de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits.
Dans l’hypothèse d’un achat fait pour un usage professionnel, l’attention est particulièrement attirée sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés. Le Vendeur ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et pour toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique.
Etant de fait soumis à une obligation de moyens, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et/ou des liens de celui-ci pointant vers d’autres sites.
Tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement le Vendeur de toute responsabilité.
Article 13 - Informatique et libertés
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du Site et pour ce faire répond aux obligations de déclaration auprès de la CNIL sous le N°1395509.
L’Acheteur dispose à tout moment de la faculté de modifier les données saisies dans le cadre de l’utilisation du site en se connectant sur son compte client.
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur, client ou Acheteur du site dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut en outre s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à : contact@bluestep.fr , ou courrier à l’adresse : DEVINEA 84 rue de Cerçay 91800 BRUNOY - France.
Les contrats de vente conclus sur le Site sont soumis exclusivement à la loi française.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation d’une vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur si celui-ci est une personne physique, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris. Dans le cas d’un Acheteur représenté par une personne morale, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de Commerce de Paris.
Ces attributions de compétence prévalent également pour des procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête et nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
